Conditions Générales de Ventes

CGV actualisées le 15/09/2021

1. OBJET

Le site internet https://pauletgabriel.fr/ est édité par l’auto-entreprise matthieu-info.com domiciliée au 273, rue du mas de Bassoul 46260 à Limogne en Quercy n° SIRET : 87768930700016.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les droits et obligations qui s’appliquent entre le Vendeur et toute personne visitant ou effectuant une commande de produits via le site.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, ces dernières étant à tout moment disponibles sur le Site. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site. La réalisation de toute commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation par le Client de l’ensemble des stipulations des CGV.

La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client est régie par les CGV.

2. PRODUITS

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux exposés sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin de mettre à jour en temps réel sur le Site les stocks disponibles. Cependant, en cas d’erreur dans la mise à jour, ou en cas de l’annulation de la commande en raison de l’épuisement de stocks, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Le contenu du Site tel que les photographies, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

3. UTILISATION DU SITE ET COMMANDES

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et doit avoir la pleine capacité de s’engager au titre des CGV.
Afin de réaliser une commande, le Client doit s’inscrire sur le Site en créant un compte. À cet effet, le Client devra communiquer les informations requises au Vendeur ainsi que toutes informations utiles à la réalisation de la commande et sa livraison. Ces informations permettent au Vendeur de créer le compte du Client, auquel ce dernier aura accès à l’aide d’un code d’accès dont il sera responsable, et qu’il devra renseigner à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte client.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises, et notamment des coordonnées bancaires communiquées au vendeur. Le Client est également seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit aussitôt contacter le Vendeur s’il constate que son compte est utilisé à son insu.

Le Client autorise expressément le Vendeur à accéder aux données de son compte.

Les étapes d’une réservation sur le Site sont les suivantes :

– le Client doit sélectionner le/les produit(s)s qu’il souhaite commander sur le Site, qui s’ajouteront au panier ;

– le Client renseigne les informations personnelles le concernant, nécessaires à la création ou à la mise à jour de son compte : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique ; il valide ensuite sa commande et déclare, en cliquant la case dédiée, avoir lu les CGV et déclare les accepter ;

– le Client doit opter pour le paiement sécurisé par carte bancaire. Le Client sera dirigé vers la page de paiement en ligne, répondant aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire. Le système de transaction est proposé par Woocommerce. Le Client remplit alors ses coordonnées bancaires afin de permettre le règlement de la somme correspondant au montant de la commande ;

– la commande est alors enregistrée et le Vendeur adresse par e-mail au Client la référence et le récapitulatif de la commande (produit(s), prix, quantité, etc.). En plus de les avoir lues et acceptées préalablement à la commande, le Client recevra, dans cet e-mail, un lien lui permettant d’accéder aux CGV, afin qu’il puisse les télécharger et les conserver.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande précédente.

Dans l’hypothèse où un Client passe la commande d’un produit dont le stock est épuisé, le Vendeur informera le Client de la situation dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et en obtenir le remboursement.

4. PRIX ET PAIEMENT

Le Vendeur propose la vente de produits dont la description et les prix sont mentionnés sur le Site avant la commande par le Client.

Le Vendeur présente sur le Site les prix en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) mais hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage le cas échéant.

Les prix proposés par le Vendeur sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutefois, le Vendeurs est libre de pouvoir les modifier à tout moment, à la hausse ou à la baisse.

Le Client communiquera au Vendeur ses coordonnées bancaires permettant le règlement, par carte bancaire, de la somme due.

La communication par le Client de ses coordonnées bancaires vaut autorisation pour le Vendeur de débiter le compte du Client à hauteur du montant de sa commande.

Le Client est tenu de régler le prix de l’intégralité des produits mis dans le panier au moment de la validation de sa commande. La somme versée ne pourra être considérée comme des arrhes ou un acompte.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

6. DROIT DE RETRACTATION

Le Client a la faculté d’annuler sa commande selon les modalités exposées ci-dessous.

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour notifier au Vendeur son intention d’exercer son droit de rétractation, en écrivant un courrier recommandé à l’adresse suivante : Paul et Gabriel, 273, rue du mas de Bassoul 46260 Limogne en Quercy, selon le formulaire ci-après.

“Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le :  ………

Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..

Date : ………………

Signature du consommateur”

Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation, pour retourner, à ses frais, le produit dans son conditionnement et son emballage d’origine permettant une re-commercialisation en l’état.

Tout colis devra être retourné à l’adresse suivante, accompagné du bon de livraison :

Paul et Gabriel

273, rue du mas de Bassoul

46260 Limogne-en-Quercy

En outre, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un produit qui a été utilisé, qui n’est pas en parfait état, qui est abîmé, endommagé, sali, et/ou incomplet.
Le cas échéant, le Client sera remboursé du montant des produits retournés, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la notification de l’intention d’exercer le droit de rétractation, si le ou les produits ont été reçus par le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du ou des produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. GARANTIES LEGALES

7.1.      Il appartient au Client de contrôler les produits, dès leur réception.

7.2.      Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité du produit conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par Le Vendeur.

En cas de défaut de conformité d’un produit livré, le Client peut retourner au Vendeur le produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement le Vendeur à l’adresse suivante : bonjour@pauletgabriel.fr. À défaut, le Vendeur ne procèdera ni à la réparation, ni au remplacement du produit défectueux retourné.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et l’article 1648, alinéa 1, du Code civil, sont reproduits ci-après.

7.3.      Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1°   s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,

2°   ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8. LIMITE DE RESPONSABILITE

Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations se trouvant sur le Site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site.

Les Clients reconnaissent et acceptent que le Vendeur n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Le choix et l’achat d’un produit relève de la seule responsabilité du Client.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits sur le Site.

9. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des CGV, Le Vendeur devra en informer le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, à la demande de Le Vendeurs ou du Client.

10. NON-RESPECT PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS

En cas de manquement par un Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre des CGV, le Vendeur aura la faculté de prendre des sanctions à l’égard du Client (suppression ou suspension du compte, etc.), sans préjudice de toute action judiciaire que le Vendeur pourrait diligenter à l’encontre du Client.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Site collecte des données à caractère personnel concernant le Client.

Cette collecte de données s’effectue notamment :

– lorsque le Client crée un compte,
– lorsque le Client effectue une commande.

Les données collectées sont destinées à l’usage du Vendeur. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des produits proposés par le Vendeur à ses Clients.

Le Vendeur est responsable de leur traitement.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande en écrivant à :

– Email : bonjour@pauletgabriel.fr

Le Client s’engage à mettre à jour les données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur le Site son identifiant et son mot de passe, à son compte Client contenant l’ensemble des données personnelles qu’il a fournies au Vendeur.

12. MODIFICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ainsi que les fonctionnalités du Site, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

Le Vendeur publiera les CGV modifiées sur le Site, en indiquant la date de mise à jour.

Les CGV modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés avec les Clients, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le Site.

La validité des CGV n’est pas limitée dans le temps.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété du Vendeur, en ce compris la base de données, les contenus, images, logos, vidéos, etc. protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière du Vendeur.

Le Client s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site, à ne pas copier et/ou détourner, directement ou indirectement, le concept, les technologies ou tout autre élément du site. Toute utilisation contraire à tout ou partie du Site ou à l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le Client contrevenant aux peines rappelées.

14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont régies par la loi française.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre le Vendeur et le Client, concernant notamment la formation des CGV, leur exécution ou leur interprétation.

15. LIENS HYPERTEXTES

Dans le cadre de l’animation de son site et des produits proposés, le Vendeur pourra utiliser des liens hypertextes renvoyant les utilisateurs vers d’autres sites Web ou Internet.

Ne contrôlant pas ces sources externes, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ne saurait engager sa responsabilité quant à leur contenu, ceux-ci étant régis par leur propre Conditions Générales de Vente.